UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Selon l’article 371-4 du code civil, tout enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses ascendants. Les grands-parents peuvent donc aller en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement. Selon l’article 371-4 du code civil, tout enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses ascendants. Les grands-parents peuvent donc aller en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement. En cas de conflit, les juges prennent en compte la motivation des (…)

La notion de dépassement d’honoraire recouvre des réalités techniques et juridiques très différentes selon le dernier rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Dépassements illégaux Ils résultent de comportements individuels isolés : ce sont les dépassements interdits pratiqués sur des soins dispensés à des bénéficiaires de la CMU-C (64% des généralistes et 47% des spécialistes selon la Cnam). D’autres dépassements expriment une revendication collective : c’est le (…)

Une circulaire de l’Assurance Retraite précise les modalités de paiement applicables aux sommes dues au décès de l’assuré titulaire d’une pension de retraite. Sont visées les pensions non encore versées et dues jusqu’à la fin du mois comprenant le décès du pensionné. Au décès d’un assuré, toute personne ayant payé les frais d’obsèques obtient le remboursement de ces frais, dans la limite de 2 286 euros prélevés sur les sommes dues au décès d’un retraité. Le ou les « véritables créanciers (…)

Virements, prélèvements, opérations par carte, retraits et dépôts d’espèces : depuis le 1er novembre, les droits des consommateurs concernant les moyens de paiement sont renforcés. Une meilleure information doit nous être fournie : délais d’exécution, de frais et de taux de change à l’occasion d’une opération de paiement. Les banques doivent créditer les sommes sur le compte du bénéficiaire dès leur réception, donc sans différer la date de valeur. Nous bénéficions dorénavant de 13 mois (…)

Les conséquences de l’obligation alimentaire apparaissent souvent à l’occasion de l’entrée en établissement d’un parent âgé. Faisons le point. 1. Quels sont les fondements légaux de l’obligation alimentaire ? L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants. (…)

Promise par le président après la grande manifestation des retraités le 6 mars 2008, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour les personnes seules augmente uniquement de 25% entre 2007 et 2012. Un décret en fixe le montant sur quatre ans. Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un Pacs en bénéficie, l’Aspa est égale à : janvier 2008 : 633 euros par mois ; avril 2009 : 677 euros par mois (+6,9 %) ; avril 2010 : 708 (…)

Question de Paul. La succession est bloquée car un héritier reste introuvable. Le notaire peut-il procéder au partage ? Réponse Oui, il faut alors engager une procédure judiciaire qui permettra le règlement de la succession. En effet, selon le code civil, une personne intéressée par une succession peut saisir le juge des tutelles pour faire constater qu’un héritier « qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ait eu de nouvelles » est présumé (…)

Une série de décrets et d’arrêtés réforment le service des pensions des fonctionnaires de l’État. Une économie de 1 200 emplois est attendue. Le gouvernement met en place une seule unité de gestion des pensions au lieu de trois (services des pensions ministériels et directionnels, service des pensions de l’État et centres régionaux des pensions). Le ministère du Budget et de la Fonction publique crée un nouveau service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l’État », (…)

Dans le plan de relance lié à la crise économique, le gouvernement a décidé d’octroyer une aide de 200 euros sous forme de Chèque emploi service universel (Cesu) en faveur de personnes bénéficiant de prestations sociales ou demandeurs d’emploi. Cette aide prend la forme de chèques « Cesu » préfinancés totalement par l’État. Ils ont été adressés aux bénéficiaires recensés à partir de juin 2009. Parmi les 1,5 million de bénéficiaires, se trouvent les bénéficiaires de l’APA (allocation (…)

Un extrait du rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale d’octobre 2009 résume ce que nous savons à l’heure actuelle de la revalorisation des pensions qui aura lieu le premier avril 2010. « Le coefficient de revalorisation des pensions est égal à l’évolution prévisionnelle des prix hors tabac pour l’année N, corrigé, le cas échéant, de la révision de la prévision d’inflation de l’année N-1 telle que figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi (…)