UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Question de Françoise. Un fonctionnaire de l’Etat, déjà indemnisé au titre de l’asbestose par une allocation temporaire d’invalidité, peut-il être également indemnisé pour le même poste de préjudice par la FIVA ? Les indemnisations sont-elles cumulables ? Merci de me répondre. Réponse. La réponse est oui car l’allocation d’invalidité est un revenu alors que le Fiva indemnise du préjudice. Que dit la loi qui a créé le Fiva : « Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : (…)

Question de Guy. Je souhaite bénéficier de l’AER, ayant 58 ans et plus de 160 trimestres. Voici ma question. En 2004 j’ai vendu des actions pour réaliser des travaux. Cette opération a généré environ 10.000 euros de plus values. A mon sens il ne s’agit pas de « ressources » puisqu’exceptionnel. Pensez vous que l’assedic retiendra cette somme dans la rubrique « ressources ». D’avance je vous remercie pour votre réponse. Réponse. Vous savez déjà sans doute que le plafond de ressources est de (…)

Question de Claude. Y a t’il un décret relatif à l’amiante pour les fonctionnaires ? ou est il toujours en attente avec le gouvernement ? Réponse. Le Fiva indemnise toute personne résidant en France atteinte d’une maladie liée à l’amiante quel que soit son régime d’appartenance pour l’assurance maladie et même celles qui ne sont pas affiliées (les conjoints par exemple) Par contre, le dispositif CAATA de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante n’est pas applicable (…)

Question. Pour toucher l’AER des Assedic, en ayant 160 trimestres de cotisés, à quel âge exact on peut la demander ? Réponse. Il n’y a pas d’âge minimum. Il faut avoir moins de 60 ans, 160 trimestres validés mais ne pas avoir droit à une pension complète. Que dit le Code du travail : "Les demandeurs d’emploi qui justifient, avant l’âge de soixante ans, d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes (…)

Question de Bernard. Que peuvent espérer les hommes retraités des fonctions publiques pour obtenir la bonification pour enfants, suite à l’arrêt Griesmar ? Réponse. Pour compléter notre précédente réponse à cette question qui revient souvent, voici un point de droit. En résumé, seuls les retraités dont la liquidation de pension a eu lieu entre le 29 juillet 2002 et le 28 mai 2003 peuvent espérer voir aboutir une requête déposée avant le 28 mai 2004. Pourquoi ces limites dans le temps ? (…)

Question. L’ADMR des Côtes du Nord continue de me facturer les cotisations sociales telles qu’Assedic, retraite complémentaire, prévoyance de mon aide à domicile, est-ce normal ? Depuis quelle date ces exonérations existent ? Réponse. Oui, l’exonération des cotisations sociales limitée à 65 fois le Smic horaire pour les personnes de 70 ans non dépendantes ne concerne que les charges sociales de Sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, accidents du travail, allocations (…)

Question. J’ai entendu sur France Info qu’un arrêt de la Cour de Cassation critiquait le comportement de l’ex-employeur et de la Caisse de retraite du salarié parce que ceux-ci avaient omis d’informer suffisamment le salarié sur ses droits à retraite. Je suis intéressé, ainsi que plusieurs collègues, par cet arrêt et je vous remercie de m’en faire connaître les tenants et références. Réponse. Exact, une chronique de France Info du 12 novembre 2004 porte sur le "Devoir de conseil des (…)

Question. A propos de l’arrêt Griesmar de la Cour de justice européenne, où en est la prise en compte des enfants pour le recalcul de la retraite des pères ? Que faut-il faire pour obtenir ce recalcul ? J’ai pris ma retraite en septembre 1999. Réponse. D’après les textes, le recours n’est permis que pendant un an après la liquidation de la pension (L55). Ce qui ne vous permet pas de demander le bénéfice des bonifications pour enfants. C’est ce qui figure clairement dans l’arrêt du (…)

Question de Lucienne. J’ai relevé dans le Bulletin du Retraité une information qui me laisse perplexe. En effet, vous indiquez le minimum contributif à 81 % du SMIC, alors que le montant de celui-ci est de 490,43 euros (net pour moi) actuellement. On est loin du compte, même en incluant la complémentaire. J’aimerais avoir des explications. Et à quoi correspondent les chiffres 84,1 % ARRCO et AGIRC 74,8 %. Réponse. Nous aurions dû parler de pension minimum comprenant le minimum (…)

Question de R. A la lecture... par hasard, lors de rangement, du Bulletin du Retraité d’octobre 2001, j’ai découvert que depuis 1986, les enfants morts nés étaient pris en compte pour l’attribution de la majoration (3 enfants). Je me trouve être dans cette figure, deux enfants élevés et un mort né. Muni de ce précieux renseignement, j’ai pris contact avec la CRAM qui m’a confirmé cette disposition et n’a pas fait aucune difficulté pour m’octroyer la majoration de 10% sur le montant de ma (…)